Confédération Nationale de l'Artisanat des métiers de service et de fabrication

                 Région Occitanie

 

 
 

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DU CHEF D’ENTREPRISE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 
PREAMBULE :
Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :
  • un événement soudain (une chute, par exemple) ;
  • une lésion corporelle ou psychique ;
  • la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.
L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et l'un des lieux suivants :
  • la résidence principale ;
  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ;
  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales ;
  • le lieu où le salarié prend ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels. Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
 
4 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES S’IMPOSENT AU CHEF D’ENTREPRISE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL :
  1. Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
  • à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.
La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire).
En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident (un accident survenu le 15 mars 2016 peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre 2018).
Si la victime de l'accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, l'employeur n'a aucune démarche à effectuer.
 Attention : l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 €pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
 
 
  1. Inscription sur le registre des accidents bénins
L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :
  • l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux ;
  • l'autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat ;
  • présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • l'employeur informe le CHSCT de toute inscription ;
  • le registre est signé par la victime de l'accident.
L'inscription au registre doit mentionner :
  • le nom de la victime ;
  • les dates, lieu et circonstances de l'accident ;
  • la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.
Le registre est consultable par :
  • la victime ou ses ayants droit ;
  • les agents de la Carsat ou de la CPAM ;
  • l'inspecteur du travail ;
  • le CHSCT ou les délégués du personnel ;
  • le médecin du travail.
Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.
 
 
  1. Attestation de salaire
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L'employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
 

     4. Feuille d'accident à remettre au salarié

L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail.
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.